Conditions générales d’utilisation du service « Recharge d’un compte Bankily à partir d’une carte bancaire gimtel »

Article 1. Préambule

Banque Populaire de Mauritanie(BPM) est une société anonyme au capital de 1 000 000 000 Ouguiyas-Siège social, Avenue Charles De Gaulle, SOCOGIM TEVRAGH- ZEINA LOT 100 - Nouakchott Mauritanie. Elle met à disposition de ses clients le produit mobile banking appelé « Bankily » qui fait l’objet des présentes Conditions Générales.

Article 2. Définitions

  • La Banque : désigne Banque Populaire de Mauritanie SA.
  • La Banque émettrice : désigne la Banque propriétaire de la carte Gimtel
  • Conditions Générales : désigne le présent document.
  • Client : désigne toute personne titulaire d'un compte bancaire ouvert à la Banque Populaire de Mauritanie SA ayant souscrit au service mobile banking de la Banque.
  • Détenteur d’une carte Gimtel / Utilisateur du service : désigne toute personne titulaire d’un compte bancaire ouvert au sein d’une banque en Mauritanie et détenteur d’une carte Gimtel lié à son compte
  • Service recharge Gimtel/Bankily : désigne le service de chargement d’un compte Bankily via une carte Gimtel
  • Compte bancaire du détenteur de la carte Gimtel : désigne le compte bancaire du détenteur de la carte Gimtel à laquelle cette dernière est liée. Ce compte bancaire peut être détenu dans les livres de toutes banques mauritaniennes partenaires du réseau GIMTEL.
  • Bankily : est la solution de mobile banking de la Banque Populaire de Mauritanie SA qui permet une ouverture de compte à distance et la réalisation d’un ensemble d’opérations bancaires.
  • Code de vérification : désigne un authentifiant répondant aux critères de sécurité instaurés par la GIMTEL et destiné à sécuriser l'opération pour laquelle il a été généré. Ce code ne peut être utilisé qu’une fois.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d'accès au service recharge Gimtel, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Le « Service Recharge Gimtel » permet à un client de recharger ou de recevoir un versement sur son compte à partir d’une transaction réalisée via une carte Gimtel.

Article 4. Modalités d’accès

L’utilisateur du service ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés que sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'accès au Service nécessite que le Client ait accepté, au préalable, les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que leurs évolutions éventuelles. Le détenteur de carte Gimtel doit s’assurer de la conformité des informations transmises : Numéro de téléphone Bankily bénéficiaire du chargement, Les 16 chiffres de la carte Gimtel utilisées pour le chargement et le montant à charger à préciser en MRU.

Il revient à l’utilisateur du service de vérifier minutieusement le numéro de téléphone Bankily qu’il souhaite créditer. En cas de manquement, la Banque ne sera aucunement tenue pour responsable d’une transaction erronée. Toute alimentation effectuée est définitive et ne pourrait être remboursée à l’expéditeur.

Article 5. Fonctionnement

Le compte bancaire du détenteur de la carte Gimtel doit accuser un solde créditeur permettant la transaction de rechargement (frais compris) dans la limite du solde disponible. En application de la réglementation en vigueur, la Banque ne conserve les documents comptables relatifs aux opérations enregistrées sur le compte que pendant 10 ans.

Lors de l’opération d’alimentation/ de chargement, le détenteur de la carte recevra un code de vérification sur son numéro de téléphone. Ce numéro de téléphone est le numéro de téléphone du détenteur de la carte GIMTEL qui a été préalablement enregistré par sa Banque (banque émettrice de la carte Gimtel).  En cas d’échec de la transaction de chargement, le détenteur de la carte Gimtel se doit de vérifier auprès de la banque émettrice que son numéro de téléphone a bien été transmis à GIMTEL (ce numéro de téléphone n’est pas forcément le numéro de téléphone Bankily).

Le détenteur de la Carte Gimtel devra se connecter sur la page www…, introduire les informations exigées : Numéro de téléphone Bankily bénéficiaire du chargement, Les 16 chiffres de la carte Gimtel utilisées pour le chargement et le montant à charger à préciser en MRU. Le détenteur recevra un code de vérification sur numéro de téléphone qu’il devra introduire sur la rubrique dédiée. Après confirmation du code, la transaction sera immédiatement exécutée. Le Détenteur doit s’assurer de bénéficier d’une connexion internet stable.

Article 6. Tarification

L’opération d’alimentation / chargement coûte 2% du montant de l’alimentation. Cette commission est fixée par GIMTEL comme suit : 1% revient à GIMTEL et 1% à la Banque Emettrice de la carte.

Bankily ne facture aucun frais pour le service recharge Gimtel

Article 7. Opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès leur acceptation, matérialisée par la validation électronique.

La Banque se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu'elle juge nécessaires et/ou utiles. Elle se réserve également la possibilité de modifier en tout ou partie le document afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.

Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du produit et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

La Banque communiquera au client les nouvelles conditions générales d'utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d'entrée en vigueur.

Les Conditions Générales figurant en ligne sur le site www.Bankily.mr prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 8. Lutte contre le blanchiment d’argent

Le Client reconnait être Informé qu’en raison des dispositions pénales spécifiques au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou au blanchiment du produit de tout crime ou délit, la Banque peut demander des informations relatives aux objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui lui semblerait inhabituelle en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel. La Banque est autorisée à dénoncer les opérations douteuses aux autorités compétentes.

Article 9. Transactions

La souscription au Service Recharge GIMTEL/ Bankily  permet au détenteur d’une carte Gimtel :

  • Effectuer à partir de son compte bancaire détenteur d’une carte Gimtel, un chargement vers son compte bancaire Bankily
  • Effectuer des mouvements de crédit à des détenteurs de comptes Bankily

Article 10. Bonne foi

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Banque au bénéfice du Client.

Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de La Banque.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de La Banque, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Banque.

Article 12. Sécurité

Tout accès frauduleux au service est interdit et sanctionné pénalement.

La Banque fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'Espace personnel mais, eu égard à la complexité de l'internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.

Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son téléphone de la contamination par des éventuels virus.

Expriment l'intégralité des obligations des parties.

Article 13. Convention de Preuve

L'acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Article 14. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Le présent contrat est régi par la loi mauritanienne.

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nouakchott.

COURS DEVISE BCM 2023-02-09
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